Conditions générales de ventes de la société MACK 

Date de dernière modification : 08/06/2026 

ARTICLE 1 : PARTIES 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre : 

Type de société : S.A.R.L

Dénomination : MACK

Adresse postale : 25 Avenue des Peupliers, 35510 CESSON SÉVIGNÉ

Téléphone : 02 99 83 46 00

Email : info@mack-kayak.com

N° SIREN : 392 380 168 RCS RENNES

N° SIRET : 392 380 168 000 14

Numéro d’identifiant unique : FR340278_01APXO

Éditrice du site : www.mack-kayak.com 

au capital de 7 622,45 € dont le siège social est à Cesson-Sévigné, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 392 380 168 RCS RENNES ci-après dénommé « MACK » et 

d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « MACK » dénommé ci-après « l'acheteur ». 

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande. 

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site. 

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. 

 

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par MACK, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

 

MACK se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 

 

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSES 

 

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site de MACK, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits correspondantes. L'acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et illustrations sont présentées avec la plus grande fidélité possible. Elles peuvent toutefois présenter de légères différences, notamment en matière de couleurs, de conditionnement ou de présentation, dès lors que ces différences n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits demeurent la propriété de MACK jusqu'au complet encaissement du prix.

Si l'acheteur souhaite acquérir un produit afin de l'utiliser avec un autre produit déjà en sa possession, il lui appartient de vérifier la compatibilité indiquée sur la fiche produit ou de solliciter MACK avant la commande lorsque cette compatibilité n'est pas clairement établie.

ARTICLE 4 : PRIX 

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de traitement, d'expédition et de transport éventuels.

Les frais supplémentaires applicables à la commande, notamment les frais de livraison, sont indiqués à l'acheteur avant la validation définitive de la commande.

MACK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.

Dans le cadre des ventes à des professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues :

aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé ;

aucune remise quantitative ou qualitative n'est acquise de plein droit.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE 

Pour les consommateurs, toute commande effectuée sur le site doit correspondre à des besoins normaux de consommation. Les commandes professionnelles peuvent faire l'objet de conditions particulières.

Pour passer commande, l'acheteur doit notamment :

renseigner les informations nécessaires à la commande et à la livraison ;

sélectionner les produits souhaités ;

vérifier le récapitulatif de sa commande et corriger, le cas échéant, les erreurs de saisie ;

prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ;

valider sa commande et procéder au paiement selon les modalités proposées.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement. La fonction utilisée pour valider la commande comporte une mention indiquant sans ambiguïté que la commande oblige à son paiement.

MACK adresse à l'acheteur une confirmation de commande par courrier électronique.

Toute demande de modification ou d'annulation formulée avant l'expédition pourra être prise en compte si elle est techniquement et matériellement possible. Elle ne constitue pas une obligation pour MACK lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée, sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsqu'il est applicable.

MACK peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, défaut de paiement, incident de paiement antérieur, informations manifestement erronées, commande anormale ou impossibilité d'exécuter la commande. En cas d'annulation d'une commande déjà payée par MACK, les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié.

L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. En cas d'erreur d'adresse ou d'informations de livraison imputable à l'acheteur entraînant le retour du colis, les frais d'une éventuelle nouvelle expédition pourront être facturés à l'acheteur.

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS PAIEMENT 

Le prix est exigible à la commande, sauf conditions particulières expressément convenues avec un client professionnel.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par chèque, par PayPal ou par tout autre moyen de paiement effectivement proposé sur le site au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être libellé à l'ordre de MACK et adressé à :

MACK

25 Avenue des Peupliers

35510 CESSON-SÉVIGNÉ

FRANCE

La commande payée par chèque est traitée après réception et, le cas échéant, encaissement du chèque.

En cas d'échec du paiement, de rejet, d'opposition ou de suspicion légitime de fraude, MACK pourra suspendre l'exécution de la commande ou l'annuler.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d'une échéance peut rendre immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues, dans les limites autorisées par la loi et les conditions du prestataire de paiement concerné.

Pénalités applicables aux clients professionnels :

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Sauf taux différent prévu dans les conditions particulières et dans les limites légales, le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

 

ARTICLE 7 : SÉCURISATION DU PAIEMENT 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, MACK utilise les services de prestataires de paiement sécurisés. Les données bancaires nécessaires au paiement sont transmises aux prestataires de paiement selon leurs protocoles de sécurité et ne sont pas destinées à être conservées par MACK, sauf dans les cas et conditions prévus par les services de paiement utilisés.

La validation du paiement et de la commande constitue la preuve de l'accord de l'acheteur sur la commande et sur son obligation de paiement, sous réserve des droits dont il bénéficie en vertu de la loi. 

 

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE 

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. MACK n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. 

 

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix de MACK sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve, pour les produits non stockés, de la disponibilité auprès des fournisseurs.

Les informations de disponibilité sont fournies aussi précisément que possible. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, MACK en informe l'acheteur dans les meilleurs délais.

Lorsque MACK ne peut exécuter la commande et qu'aucune solution de remplacement n'est acceptée par l'acheteur, la commande concernée est annulée et les sommes éventuellement versées sont remboursées sans retard injustifié par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

ARTICLE 10 : LIVRAISON 

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande. L'acheteur est tenu de vérifier l'exactitude et la complétude de cette adresse avant validation.

Le montant des frais de livraison dépend notamment de la destination, du mode de transport, du nombre d'articles, du poids, du volume et du montant de la commande. Il est communiqué avant la validation définitive de la commande.

En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays ou certaines zones géographiques, notamment certaines îles et territoires ultramarins, la livraison peut être soumise à des conditions ou tarifs particuliers indiqués avant la conclusion de la commande ou communiqués au client lorsqu'une cotation spécifique est nécessaire.

MACK indique au consommateur, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai dans lequel il s'engage à livrer le bien. À défaut d'indication ou d'accord sur une date, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le consommateur dispose des droits prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment, après avoir demandé à MACK d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque cette étape est requise par la loi, résoudre le contrat si MACK ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans les cas prévus par la loi, la résolution peut intervenir immédiatement.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, MACK rembourse au consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas de non-réception d'un colis, l'acheteur est invité à contacter rapidement le service client afin que MACK puisse effectuer les recherches nécessaires auprès du transporteur. Une enquête transporteur peut être ouverte. Cette enquête ne prive pas le consommateur de ses droits légaux et ne suspend pas les délais impératifs prévus par la loi.

Lorsque le transporteur a été proposé ou choisi par MACK, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

À la réception, l'acheteur est invité à vérifier l'état du colis et des produits. En cas d'avarie apparente, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer rapidement MACK. L'absence de réserves ou le fait de ne pas avoir refusé le colis ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie à l'égard de MACK.

Lorsqu'un colis est retourné à MACK en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie par l'acheteur, d'une absence de retrait ou d'un autre fait imputable à l'acheteur, une nouvelle expédition peut être conditionnée au paiement des nouveaux frais d'expédition réellement applicables. 

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR 

 

11.1 – Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

11.2 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer MACK, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée notamment à :

MACK

25 Avenue des Peupliers

35510 CESSON-SÉVIGNÉ – FRANCE

Email : info@mack-kayak.com

Télécharger le formulaire de rétraction

11.3 – Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien à MACK sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si MACK propose de récupérer elle-même le bien.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur, sauf si MACK accepte de les prendre à sa charge.

Lorsque le retour est effectué directement par le transporteur et que le coût du transport retour est facturé à MACK, notamment à la suite du refus d'un colis après exercice du droit de rétractation, ce coût direct de renvoi reste à la charge du consommateur à hauteur du montant effectivement supporté par MACK. Aucun forfait administratif, frais de remise en stock ou pénalité supplémentaire n'est appliqué au titre du seul exercice du droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés avec les éléments et accessoires permettant leur identification et, dans la mesure du possible, dans un emballage assurant leur protection pendant le transport.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

11.4 – Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, MACK rembourse au consommateur la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par MACK.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, MACK n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires correspondant à ce choix.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle MACK est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les ventes de biens, MACK peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

11.5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, lorsque les conditions légales sont réunies, pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

plus généralement, les contrats relevant de l'une des exceptions prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le caractère dangereux, chimique ou soumis à des règles particulières de transport d'un produit n'exclut pas, à lui seul, le droit de rétractation lorsqu'aucune exception légale ne s'applique. 

 

ARTICLE 12 : GARANTIE LÉGALES

MACK répond des garanties légales applicables aux produits vendus.

Pour toute demande de mise en œuvre d'une garantie légale, le consommateur peut contacter :

MACK

25 Avenue des Peupliers

35510 CESSON-SÉVIGNÉ – FRANCE

Téléphone : 02 99 83 46 00

Email : info@mack-kayak.com

Garantie légale :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

MACK, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. MACK dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, MACK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 

MACK décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. 

MACK s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de MACK du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. 

La responsabilité de MACK ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. 

 

ARTICLE 14 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les éléments du site de MACK, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, logiciels et contenus, restent la propriété de MACK ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable lorsque celle-ci est requise, est interdite.

La création de liens vers le site ne doit pas porter atteinte aux droits de MACK, créer de confusion sur l'origine des contenus ou présenter le site dans un environnement illicite ou trompeur. MACK peut demander le retrait d'un lien portant atteinte à ses droits ou à ses intérêts légitimes.

 

ARTICLE 15 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. 

MACK se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 

Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, MACK utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google". 

NB : un cookie ne permet pas à MACK d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de MACK. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants. 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MACK. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. 

 

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

 

ARTICLE 17 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MACK. 

 

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE 

les données relatives aux commandes, confirmations et paiements peuvent constituer des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, MACK assure la conservation de l'écrit constatant le contrat pendant la durée légale applicable et en garantit l'accès au cocontractant qui en fait la demande. Cette durée est de dix ans dans les conditions prévues aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX  

Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de MACK. MACK n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites. 

 

ARTICLE 20 : RÈGLEMENT DES LITIGES  

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu des règles applicables.

En cas de difficulté, l'acheteur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à MACK afin de rechercher une solution amiable :

MACK

25 Avenue des Peupliers

35510 CESSON-SÉVIGNÉ – FRANCE

Email : info@mack-kayak.com

Téléphone : 02 99 83 46 00

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MACK, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MACK et lorsque le litige n'a pas pu être résolu directement.

L'entité de médiation indiquée par MACK est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu

75008 PARIS

Site : https://www.cm2c.net

Tél. : 01 89 47 00 14

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.